DROIT FAMILLE DROIT FISCAL : DECLARATION D'UN COMPTE BANCAIRE OUVERT A L'ETRANGER

Nous savons que l'article 1649 A du code général des impôts impose une obligation de déclaration pour tout compte ouvert à l'étranger par une personne domiciliée en France à peine de voir les fonds ayant transité par ce compte présumés être des revenus imposables.

Le Conseil d'Etat précise que cette obligation déclarative s'impose quel que soit le titulaire de ce compte y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale.

CE 8 mars 2023 n° 463267

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