
DROIT DU TRAVAIL -DROIT FISCAL LE BAREME KILOMETRIQUE EST PUBLIE
Un arrêté du 27 mars 2023 fixe le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement pour un véhicule d'une personne disposant de traitements et salaires et optant pour le régime des frais réels déductibles pour l'imposition des revenus de l'année 2022.
TARIF AUTOMOBILE
Puissance administrative Jusqu'à 5000 km de 5001 km à 20 000 km au delà de 20 000 km
Jusqu'à 3 CV distancex0.529 (d x 0.316) + 1065 d x 0.370
4 CV d x 0.606 (d x 0.340) + 1330 d x 0.407
5 CV d x 0.636 (d x 0.357) + 1395 d x 0.427
6 CV d x 0.665 (d x 0.374) + 1457 d x 0.447
7 CV et plus d x 0.697 (d x 0.394) + 1515 d x 0.470
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