DROIT DU TRAVAIL :LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET ACCEPTATION DU CSP

Dans le cadre d'un licenciement économique le salarié peut bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle.

Lorsque salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle l'employeur doit l'informer par écrit du motif de la rupture.
Ce motif peut-être précisé dans les 15 jours de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur.

CASSATION  5 avril 2023 numéro 21- 18.636

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