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DROIT DU TRAVAIL : PAIEMENT DU SALAIRE
samedi 22 avril 2023
En matière de paiement du salaire et accessoires tels qu'indemnités de congés payés la charge de la preuve pèse sur l'employeur.
De jurisprudence constante la mention de l'indemnité sur le bulletin de salaire ne suffit pas à prouver son règlement effectif.
CASSATION 1er mars 2023 n° 21-19.497
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