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FISCAL CONTROLE ET CONTENTIEUX EN MATIERE DE TRAVAIL DISSIMULE
vendredi 21 avril 2023
La solidarité financière du donneur d’ordre en matière de travail dissimulé ne peut pas être retenue en présence d’une attestation de vigilance remise par le sous-traitant, sauf discordance avec les informations connues du donneur d’ordre ou défaut d’authenticité établi par l’administration.
CE 9e-10e ch. 22-3-2023 n° 456631
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