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DROIT DU TRAVAIL : RUPTURE CONVENTIONNELLE ET INDEMNITE DE DEDIT- FORMATION
dimanche 9 avril 2023
La rupture conventionnelle libère le salarié de l'indemnité de dédit-formation même si le salarié est à l'initiative de la rupture.
CASSATION 15 mars 2023 n° 21-23.814
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