DROIT FAMILLE DROIT FISCAL
Nous savons qu'en vertu de l'article 150 U du CGI les plus values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont passibles de l'impôt sur le revenu excepté les droits relatifs à la résidence principale ou lors de la première cession d'un logement.
Dans ce dernier cas il doit s'agir de la première cession d'un logement et le cédant n'a pas été propriètaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession.
En pratique cette demande doit faire l'objet d'une mention express insérée dans l'acte de cession
La Cour administrative d'appel de Marseille vient de juger que le cédant qui a omis de solliciter cette exonération peut en demander le bénéfice par voie de réclamation s'il remplit les conditions posées par l'article 150 U du CGI.
CAA Marseille 3 février 2023 MA 01299
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