DROIT DU TRAVAIL : HARCELEMENT

Les juges du fond ne peuvent pas exiger d'un salarié qu'il rapporte la preuve du préjudice qu'il a subi.

" Pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral , l'arrêt retient que celui-ci ne donne aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté,alors qu'aucun préjudice n'est automatique.

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait préalablement de rechercher si les faits présentés par le salarié ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral  et si, dans l'affirmative l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés."

CASSATION 15 février 2023 n° 21-20.572     

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