DROIT DU TRAVAIL ET RUPTURE DU CONTRAT POUR FAUTE GRAVE
Un salarié est engagé dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs.
Le 3 ème contrat est rompu de manière anticipée par l'employeur reprochant au salarié une faute grave commise durant le deuxième contrat à durée déterminée.
Le salarié conteste cette décision car, selon lui, la faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce même contrat.
La Cour de Cassation se range à l'avis du salarié :
" La Cour d'Appel a retenu, à bon droit, que la société ne pouvait se fonder sur des faits prétenduement commis antérieurement à la prise d'effet du contrat pour justifier la rupture de celui-ci.
Elle en a exactement déduit que ces fautes ne pouvaient fonder la rupture de ce contrat."
CASSATION 15 mars 2023 n° 21-17.227
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail et droit de l'entreprise devant les juridictions du 1er degré et Cours d'Appel.
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34 / 07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
