DROIT DE LA FAMILLE DROIT FISCAL : VENTE A REMERE
La vente à réméré est une vente d'immeuble avec la possibilité pour le vendeur de racheter le bien sur une durée déterminée allant de 6 mois à 5 ans en vertu des articles 1659 et suivants du code civil.
Pendant le réméré le cocontractant règle une indemnité d'occupation
L'avantage pour le vendeur est d'avoir un financement sans solliciter de crédit et de pouvoir une fois rétabli racheter le bien en réglant une indemnité supplémentaire.
Cette indemnité rémunère une prestation de service et est donc soumise à TVA .
CE 7 octobre 2021 n° 430136
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