DROIT DU TRAVAIL : ABANDON DE POSTE
Depuis le loi du 21 décembre 2022 l'article L 1237-1-1 du code du travail dispose :
" le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge est présumé démissionnaire.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil des prud'hommes.
L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées.Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exécution du présent article."
En pratique le salarié qui ne reprend pas son travail sans justifier de son absence auprès de son employeur pourrait être considéré comme étant démissionnaire.
Toutefois il semble, et la jurisprudence à venir nous le confirmera, que l'employeur puisse toujours procéder à un licenciement pour faute grave du fait de l'abandon de poste.
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de droit du travail -droit de l'entreprise devant le Conseil des prud'hommes et la Cour d'appel.
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34 / 07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
