DROIT FISCAL- DROIT DE LA FAMILLE : TVA

Une opération effectuée par un assujetti à titre privé ne tombe pas sous le coup de la TVA.

Ainsi la vente, par un marchand de tableaux d'un toile conservée dans son patrimoine personnel n'est pas soumise à TVA.

CE 16 novembre 1992 n° 89367 

Cette jurisprudence a été confirmée à de nombreuses reprises et encore faut-il prouver que l'acquisition du bien avait été faite avec des deniers personnels et non des fonds professionnels.

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en Droit fiscal-Droit de la famille devant les juridctions du 1er degré et Cour d'appel.

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