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DROIT DE LA FAMILLE DROIT FISCAL : NOTAIRES ET TVA
mardi 21 mars 2023
Lorsque les notaires exercent leur activité dans le cadre d'une société d'exercice libéral le redevable de la TVA est la société.
BOFIP TVA 10.10.60.10 n° 185 du 8 janvier 2020
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