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DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET DECISION DE L'EMPLOYEUR DE RENONCER A LA RUPTURE
dimanche 19 mars 2023
L'employeur qui propose un contrat de sécurisation professionnelle au salarié menacé de licenciement économique ne peut renoncer à cette rupture qu'avec l'accord de l'intéressé même s'il décide finalement de ne pas supprimer son poste.
CASSATION 15 février 2023 n° 21-17.784
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