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DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET DECISION DE L'EMPLOYEUR DE RENONCER A LA RUPTURE

dimanche 19 mars 2023

L'employeur qui propose un contrat de sécurisation professionnelle au salarié menacé de licenciement économique ne peut renoncer à cette rupture qu'avec l'accord de l'intéressé même s'il décide finalement de ne pas supprimer son poste.

CASSATION 15 février 2023 n° 21-17.784 

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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