DROIT DE LA FAMILLE : DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE
Voici quelques exemples chiffrés de prestation compensatoire dans des affaires récentes:
CA Versailles 20/01/2022 RG 20/03882 :
13 ans de mariage dont 7 ans de vie commune
Madame 45 ans auto entrepreneuse , ses revenus sont passés de 3000 € à 520 € en quelques années sans explications convaincantes .
Monsieur 48 ans décorateur , ses revenus sont de 7700 € par mois.
Montpellier 28 oct 2021 RG 21/00166
Le patrimoine indivis s’élève à un million d’euros.
La prestation compensatoire accordée à Madame est de 60 000 € .
Cour d’Appel de Metz 10/05/2022 RG 20/01490 :
24 ans de mariage dont 19 de vie commune .
Madame a 51 ans et est enseignante . ses revenus sont de 2860 €, sa retraite s’élèvera à 1300 € .
Monsieur a 65 ans et est retraité. Sa retraite s’élève à 4260 € .
La prestation compensatoire accordée à Madame s’élève à 75 000 € .
Cour d’Appel de Paris 17/12/2021 RG 10/15467 :
20 ans de mariage dont 12 ans de vie commune, un enfant.
Madame a 54 ans et a des revenus insignifiants .
Monsieur a 50 ans et travaille en qualité de cadre à l’international . il est expatrié.
Ses revenus s’élèvent 117 000 € + 15 000 € de prime d’expatriation outre logement et véhicule de fonction.
Les droits de Madame sur le patrimoine commun sont de 400 000 € , ceux de Monsieur de 460 000 € .
La prestation compensatoire accordée à Madame est de 95 000 € .
Cour d'Appel de Montpellier 28 octobre 2021 RG 21/00166
37 ans de mariage dont 34 de vie commune.
Madame a 71 ans et une pension de retraite de 3500 € mensuels
Monsieur a 73 ans il était archiecte et perçoit une retraite de 2420 € par mois outre des revenus fonciers de 720 € mensuels et des revenus de capitaux mobiliers de 3400 €par mois.
Le patrimoine commun est composé d'une maison d'habitation évaluée à 320.000 € et d'un appartement situé en Guadeloupe évalué à la somme de 90.000 €
La prestation compensatoire accordée à Madame est de 100.000 €
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