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DROIT FISCAL- DROIT DE LA FAMILLE :REDUCTION D'IMPOT POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIETES
dimanche 19 mars 2023
Nous savons que la souscription au capital de sociétés non côtées sur le marché français permet d'obtenir une réduction d'impôt qui était de 18 % de l'investissement initialement et est passé à 25 % à partir du 9 mai 2021 pour une durée limitée.
Ce taux de 25 % est reconduit par la loi de finance 2023 et validé par Bruxelles.
Décret 2023-176 du 10 mars 2023
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