DROIT DU TRAVAL : LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET OBLIGATION DE RECLASSEMENT

Nous savons qu'en matière de licenciement économique l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclassement du salarié en vertu de l'article 1233- 4 du code du travail, et ce dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont il fait partie.

Lorsqu'il sollicite les autres entreprises du groupe, il doit leur laisser un temps de réponse suffisant pour leur permettre d'effectuer cette recherche.

A défaut le licenciement peut être jugé sans cause.  

CASSATION 15.2.23 n° 21-19.711

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