DROIT FAMILLE-DROIT FISCAL REGIME MERE FILLE ET FILIALE AU LUXEMBOURG

Mr et Mme B au terme d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle se sont vu notifiés des rehaussements d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers.

Ces rehaussements ont été établis en raison des bénéfices réalisés par la société L de droit luxembourgeois dont Mr et Mme B détenaient la totalité du capital.

L'administration fiscal s'appuyant sur les articles 123 et 238 A du  CGI soutenait que dans ce cas de figure nous sommes en présence de revenus de capitaux mobiliers et d'une fiscalité privilégiée de la filiale qui ne permet aucune exonération.

Mr et Mme B se fondant sur l'article 145 CGI  invoquaient l'application du régime des sociétés mères filles qui permet une exonération des dividendes versés à la mère.  

Le Tribunal adminsitratif de Montreuil à fait droit aux demandes de l'administration fiscale.

Cet Arrêt a été réformé par la Cour administrative d'appel de Versailles qui a annulé une partie des rehaussements

Le Conseil d'Etat retenant la notion d'imposition de droit commun a relevé qu'aucun examen n'avait été effectué pour savoir si la société fille L aurait pu en France bénéficié du régime des sociétés mères et a donné gain de cause aux contribuables annulant tous les rehaussements.

CONSEIL D'ETAT 14 février 2022 n° 442061 

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille en droit de la famille et droit fiscal  

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34

07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.