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DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT POUR FAUTE D'UN SALARIE PROTEGE
samedi 11 mars 2023
Le salarié protégé représentant du personnel ne peut être licencié qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Dans ce cadre le Conseil d'Etat confirme que le salarié doit avoir connaissance des pièces produites par l'employeur comme constats d'huissier...
A défaut l'autorisation de licenciement sera annulée.
CE 25 novembre 2022 n° 459127
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