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DROIT DE LA FAMILLE -DROIT FISCAL : EPOUX SEPARES DE BIENS ET IFI
samedi 11 mars 2023
Les époux séparés de biens font l'objet d'une imposition distincte à l'IFI lorsqu'ils ne vivent plus sous le même toit.
CA AIX EN PROVENCE 31.8.2021 n° 18-18.315
BOFIP IFI n° 20-10 paragraphe 30
- Rappelons que cette règle s'applique également pour l'impôt sur le revenu dans la mesure ou cette séparation n'est pas temporaire.
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