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DROIT DU TRAVAIL : AVIS D'INAPTITUDE
samedi 11 mars 2023
Le salarié qui fait l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste de travail rendu par le médecin du travail ne peut être licencié pour un autre motif que l'inaptitude même si l'employeur a engagé avant l'avis d'inaptitude une procédure de licenciement pour faute lourde.
CASSATION 8 février 2023 n° 21-16.258
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