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DROIT DU TRAVAIL : EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE

vendredi 10 mars 2023

Lorsque l'excédent brut d'exploitation subit une dégradation et est invoqué par l'employeur pour justifier des difficultés économiques fondant un licenciement, il appartient au juge du fonds de vérifier dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation si cette dégradation est sérieuse et durable.

CASSATION 1/2/2023 n° 20-19.661  

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