Retour aux actualités
DROIT DU TRAVAIL : EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE
vendredi 10 mars 2023
Lorsque l'excédent brut d'exploitation subit une dégradation et est invoqué par l'employeur pour justifier des difficultés économiques fondant un licenciement, il appartient au juge du fonds de vérifier dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation si cette dégradation est sérieuse et durable.
CASSATION 1/2/2023 n° 20-19.661
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail devant les juridictions du 1er degré et cours d'Appel.
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34
07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
