DROIT FISCAL DROIT DE LA FAMILLE REGULARITE DES ACTES EN MATIERE FISCALE

Un dirigeant de société fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle.

Sa société est soumise, quant à elle, à une vérification de comptabilité pour l'IS et la TVA.

Suite à cette procédure un rappel d'impôt est mis en recouvrement.

Ce rappel est vainement contesté devant le Tribunal  administratif et la Cour administrative d'appel.

Devant le Conseil d'Etat le contribuable rappelle une nouvelle fois que l'avis de mise en recouvrement délivré par l'agent comptable du Trésor ne comportait pas l'identité de l'agent comptable du Trésor ayant signé cet acte.

Le Conseil d'état rappelle qu'au terme de l'article L 211-1 du code des relations entre le public et l'administration " toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. 

Le Conseil d'Etat aprés avoir constaté que ces éléments faisaient  défaut sur l'avis de mise de mise en recouvrement contesté  prononce l'annulation de cet acte.  

CE 27.1.2023 n° 462599

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