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DROIT DE LA FAMILLE- DIVORCE- PRESTATION COMPENSATOIRE
jeudi 23 février 2023
La Cour de Cassation rappelle régulièrement que la pension versée au titre du devoir de secours ne doit pas être prise en compte pour apprécier la prestation compensatoire car il s'agit d'une pension qui a un caractère provisoire puisqu'elle est accordée pour la durée de l'instance.
CASSATION 12 octobre 2022 n°20-20.235
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