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DROIT DU TRAVAIL : SANCTION DISCIPLINAIRE
mercredi 22 février 2023
L'employeur qui a connaissance de divers faits commis par le salarié et décide de n'en sanctionner que certains ne peut plus, ultérieurement, prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner ces faits.
CASSATION 9.11.22 n° 21-13.224
