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DROIT DU TRAVAIL : FICHIERS INFORMATIQUES
mercredi 22 février 2023
Les fichiers informatiques du salarié qui se trouvent sur l'outil informatique mis à disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel sauf preuve contraire.
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail devant les juridictions du 1er degré et cours d'Appel.
CASSATION 9.11.22 n° 20-18.922
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