DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET OBLIGATION DE RECLASSEMENT
L’employeur ne peut pas limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète.
L'espèce était la suivante :une salariée a fait l'objet d'un licenciement économique .
Elle informe son employeur de son souhait d’être licenciée rapidement afin de pouvoir accepter une offre d’embauche et d’occuper rapidement un nouvel emploi.
Elle saisissait postérieurement la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement.
La Cour d’appel condamne l’employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de Cassation confirme cette condamnation après avoir rappelé :
"Qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement économique d’une salariée à qui l’employeur n’a pas proposé les postes disponibles listés dans le plan de mobilité professionnelle après que l’intéressée lui a indiqué qu’elle bénéficiait d’une embauche et lui a demandé d’enclencher le licenciement, cette circonstance ne pouvant pas dispenser l’employeur de ses obligations légales en matière de licenciement pour motif économiques.”
CASSATION 7 février 2022 n° 21-16.000
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