DROIT DU TRAVAIL : REQUALIFICATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition de son motif comme le précise l'article L1224-12 du code du travail.

A défaut d'un écrit l'employeur ne peut écarter la présomption selon laquelle le contrat est à durée indéterminée.

CASSATION 8 février 2023 n° 21-18.754

La conséquence principale tirée de cette présemption réside dan le fait qu'en cas de rupture, si le salarié soulève la problèmatique devant la juridction prud'homale l'employeur se verra condamné pour licenciement sans cause avec les dommages et intérêts qu'entrainent ce type de qualification.

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de droit du travail devant les juridictions du premier dégré : Conseils des prud'hommes ou Tribunaux judiciaires ainsi que devant la Cour d'Appel.

Me CARMONA-SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

Tel: 05.34.52.33.34

Port: 07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.