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DROIT DU TRAVAIL : ACTIVITE SPORTIVE DURANT UN ARRET MALADIE

mardi 21 février 2023

Pratiquer une activité sportive durant un arrêt maladie n'est pas déloyal dans la mesure ou cette activité n'entraine pas une aggravation de l'état de santé du salarié.

CASSATION 1er février 2023 n° 21-20.526 

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de droit du travail devant les juridictions du premier dégré : Conseils des prud'hommes ou Tribunaux judiciaires ainsi que devant la Cour d'Appel.

Me CARMONA-SELARL CARMONA

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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