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Droit fiscal- Droit de la famille souscription au capital de pme de courtage en assurance
mardi 21 février 2023
La souscription au capital de PME de courtage en assurance permet une réduction d'impôt sur le revenu selon l'article 199 tercies O-A ou d'ISF ( supprimé pour l'IFI )de 50% du montant du versement plafonné à 45 000 € ( article 885 -OV bis CGI).
Pour êtyre éligible à cette réduction
