LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE

Un salarié est engagé en qualité de chef d'équipe au sein d'un garage automobile.

Son employeur découvre qu'il détourne des pièces détachées et les revend.

L'employeur procède au licenciement du salarié pour faute lourde.

La Cour de Cassation écarte cette qualification car la faute lourde est caractérisée par la volonté de nuire à l'employeur, ce qui n'était pas démontré en l'espèce.

CASSATION 18 janvier 2023 N° 20-21.223

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