DROIT FISCAL -DROIT DE LA FAMILLE : DEFICITS FONCIERS

Des familles ont parfois des revenus fonciers.

Rappelons qu'en la matière les déficits sont imputables sur le revenu foncier et reportables sur 10 ans. 

L'article 31 du code général des impôts précise les dépenses susceptibles d'être déduites du revenu foncier des contribuables et notamment les dépenses d'amélioration du logement.

Le Conseil d'Etat vient de confirmer que la pose d'une cuisine ou d'une antenne ne constituent pas des travaux d'amélioration au sens de l'article 31 du CGI.

CE 14 oct.2022 n° 444458

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