LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE

Nous savons qu'un salarié protégé ne peut faire l'objet d'un licenciement qu'avec l'autorisation de l'inspection du travail.

L’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour faute d’un salarié protégé doit lui permettre de prendre connaissance des pièces produites par l’employeur, telles des constats d’huissier. Faute de quoi sa décision est illégale.

CE 25-11-2022 n° 459127

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