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DROIT DE LA FAMILLE- DROIT FISCAL : HEBERGEMENT PROFESSIONNEL
jeudi 9 février 2023
La mise à disposition d'un logement à un salarié constitue un avantage en nature soumis à l'impôt sur le revenu.
Ce n'est pas le cas d'un simple hébergement professionnel temporaire
CE 8e et 3e Chambre 5.12.2022
Le Cabinet de Me CARMONA - SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de droit de la famille -droit fiscal devant les Tribunaux de 1ere instance et Cours d'Appel
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