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DROIT FISCAL- DROIT DE LA FAMILLE : TVA SUR CESSION DE TERRAIN

mercredi 8 février 2023

Monsieur et Madame X vendent un terrain en 2010 à un promoteur immobilier.

Les époux X soumettent la plus value au régime des plus values des particuliers de l'article 200 B du code général des impôts.

Suite à une vérification de comptabilité l'administration fiscale a considéré que le profit tiré de cette opération devait être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ainsi qu'à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le Tribunal administratif a rejeté la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de rappel de TVA consécutifs à ces rectifications.

La Cour d'Appel de Bordeaux a prononcé la décharge totale du rappel de TVA et cette  position a été confirmée par le Conseil d'Etat :

" Mr et Mme X en procédant à la cession de ces terrains ne pouvaient être regardés comme ayant une activité économique." 

CE 9 décembre 2022 n° 459206

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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