DROIT FISCAL- DROIT DE LA FAMILLE : TVA SUR CESSION DE TERRAIN
Monsieur et Madame X vendent un terrain en 2010 à un promoteur immobilier.
Les époux X soumettent la plus value au régime des plus values des particuliers de l'article 200 B du code général des impôts.
Suite à une vérification de comptabilité l'administration fiscale a considéré que le profit tiré de cette opération devait être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ainsi qu'à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le Tribunal administratif a rejeté la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de rappel de TVA consécutifs à ces rectifications.
La Cour d'Appel de Bordeaux a prononcé la décharge totale du rappel de TVA et cette position a été confirmée par le Conseil d'Etat :
" Mr et Mme X en procédant à la cession de ces terrains ne pouvaient être regardés comme ayant une activité économique."
CE 9 décembre 2022 n° 459206
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