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DROIT DU TRAVAIL DROIT DE GREVE

vendredi 20 janvier 2023

La question posée à la Cour de Cassation était la suivante :

Inciter des collègues à cesser le travail, cela relève-t-il du droit de grève?

la Cour d'appel avait répondu par la négative estimant le licenciement fondé sur ces faits parfaitement régulier.

La Cour de Cassation casse cet arrêt estimant, quant à elle, que le fait d'inciter des collègues à cesser le travail relève de l'exercice du droit de grève :

"Pour rejeter la demande en nullité du licenciement et les demandes subséquentes, l'arrêt retient qu'il ne saurait être retenu, au regard des pièces et explications produites de part et d'autre, que le salarié a été licencié parce qu'il avait eu l'intention d'exercer son droit de grève, que la lettre de licenciement lui reproche en effet, non d'avoir souhaité mettre en oeuvre ce droit à valeur constitutionnelle, mais d'avoir tenté d'inciter les membres de son équipe de mener une telle action en réponse au refus de la direction d'engager du personnel supplémentaire, qu'il ne peut donc être fait droit à la demande de nullité du licenciement présentée par le salarié. 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir tenté d'inciter les membres de son équipe à mener une action de grève en réponse au refus de la direction d'engager du personnel supplémentaire, ce dont il résultait que les faits reprochés avaient été commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

 CASSATION 23 nov.2022 n° 21-19.722

 

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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