DROIT FISCAL TAXATION D'OFFICE

Le contribuable peut faire l'objet d'une taxation d'office notamment en cas de retard de ses obligations déclaratives.

Cette procédure peut s'avérer délicate pour le contribuable mais elle ne le prive pas de tous ses droits.

Ainsi les articles L 66 et suivants  du livre des procédures fiscales apporte au contribuables des garanties certaines.

Tout d'abord l'article L 67 impose à l'administration d'adresser une mise en demeure de régulariser la situation dans les trente jours.

A défaut de régularisation l'administration a le droit d'arrêter les bases d'imposition mais ce pouvoir est clairement limité.

Ainsi l'administration doit s'attacher à procéder à une évaluation aussi exacte que possible des éléments qui concourent à la détermination des bases d'imposition.

Récemment le Conseil d'Etat a rappelé que toutes les charges susceptibles de venir en déduction de l'imposition doivent être prises en compte.

"En statuant ainsi alors qu'il ressort des pièces du dossier que les bénéfices regardés comme des revenus distribués correspondaient à la totalité des recettes y compris le montant de la TVA sur ces recettes, la cour a entaché son arrêt d'uen erreur de droit".

CE 16/03/2020, 420192

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