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DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT

mercredi 4 janvier 2023

Un salarié licencié pour motif économique par son employeur qui exerce une activité de vente en ligne conteste son licenciement devant le Conseil des prud'hommes.

Il dirige également sa demande à l'encontre d'une seconde entreprise.

Le Conseil des prud'hommes juge ce licenciement infondé et constatant qu'il existe un lien de subordination à l'égard des deux entreprises condamne solidairement les deux employeurs.

CASSATION 16 novembre 2022 n° 21-17030 

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de droit du travail devant les juridictions du premier dégré : Conseils des prud'hommes ou Tribunaux judiciaires ainsi que devant la Cour d'Appel.

 

Me CARMONA-SELARL CARMONA

18 rue Gilet

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Tel: 05.34.52.33.34

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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