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DROIT DU TRAVAIL : L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL

jeudi 29 décembre 2022

L'avis du médecin du travail est important puisqu'il détermine l'aptitude ou l'inaptitude du salarié.

En l'absence de recours dans les 15 jours de sa parution cet avis s'impose aux parties de manière définitive vient de préciser la Cour de Cassation.

CASSATION 7 décembre 2022 n° 21-17.927

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de droit du travail devant les juridictions du premier dégré : Conseils des prud'hommes ou Tribunaux judiciaires ainsi que devant la Cour d'Appel.

Me CARMONA-SELARL CARMONA

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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