Retour aux actualités
DROIT DU TRAVAIL : L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL
jeudi 29 décembre 2022
L'avis du médecin du travail est important puisqu'il détermine l'aptitude ou l'inaptitude du salarié.
En l'absence de recours dans les 15 jours de sa parution cet avis s'impose aux parties de manière définitive vient de préciser la Cour de Cassation.
CASSATION 7 décembre 2022 n° 21-17.927
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de droit du travail devant les juridictions du premier dégré : Conseils des prud'hommes ou Tribunaux judiciaires ainsi que devant la Cour d'Appel.
Me CARMONA-SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
Tel: 05.34.52.33.34
Port: 07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.