DROIT DE LA FAMILLE -DROIT FISCAL : FRAIS DE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE

Les règles applicables au conjoint ou partenaire de l'exploitant opèrent une distinction entre conjoint collaborateur et conjoint salarié.

Le conjoint collaborateur lorsqu'il est sur un pied d'égalité avec l'exploitant n'a pas la qualité de salarié mais la déduction de ses cotisations sociales après déclaration au centre de formalités des entreprises est admise à la double condition que la collaboration soit effective et que le collaborateur n'exerce aucune autre activité.

Le conjoint salarié d'une entreprise individuelle bénéficie, pour sa part, d'un salaire intégralement déductible du résultat imposable dans la mesure ou deux conditions sont remplies à savoir : en premier lieu une participation effective du conjoint à l'exercice de la profession et dans la mesure ou les cotisations sont versées.   

Les autres membres de la famille reçoivent également des salaires déductibles du résultat de l'entreprise lorsque le salaire correspond à un travail effectif et la rémunération n'est pas excessive.Dans le cas contraire l'administration retiendra la qualification d'acte anormal de gestion et la partie de salaire excessive devra être réintégrée au résultat.

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