DROIT FAMILLE DROIT FISCAL : L'ACTE ANORMAL DE GESTION

Il est intéressant de se pencher sur cette théorie qui permet d''écarter certaines charges puiqu'elle peut être appliquée dans une entreprise regroupant des membres d'une même famille.

L'acte anormal de gestion à une définition classique et une définition moderne.

Classiquement l'acte anormal de gestion correspond à des charges étrangeres à l'intérêt de l'entreprise ou exposées au profit de ses membres ou de tiers soit à une renonciation injustifiée à un profit.

La définition moderne a été élaborée par le juge fiscal qui considérait au départ qu'un acte anormal de gestion correspondait à un acte qui excédait manifestement les risques qu'un chef d'entreprise pouvait prendre pour améliorer les résultats de son exploitation.

CE 17/10/1990 n° 83310   

Dans un second temps le juge a abandonné le critère du risque manifestement excessif se concentrant sur le seul intérêt propre de l'entreprise.

Le Conseil d'Etat a enfin complété sa jurisprudence en 2019 en indiquant que les pertes résultant de détournements sont déductibles excepté si les détournements sont commis par des  dirigeants ou salariés et du fait de contrôles lacunaires de l'entreprise.

CE 12 avril 2019 n° 410042    

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