INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET AMENAGEMENT DU LOGEMENT

Une victime sollicite une provision devant le juge des référés  pour l'aménagement de son logement.

Provision accordée par le 1er juge et confirmée par la Cour d'Appel.

La Cour de Cassation valide cela en ces termes :

Le droit à indemnisation de Monsieur X au titre du préjudice résultant de l'accident du 12 septembre 2017 n'étant pas contesté, c'est dans l'exercice de ses pouvoirs tirés de l'article 835 du code de procédure civile que la Cour a accordé une provision sur le poste aménagement du logement.

CASSATION 14 avril 2022 N°.20-23.448 

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