INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL : Tribunal compétent

Une victime assigne l'assurance du responsable devant le tribunal de son domicile qui est différent du tribunal compétent territorialement par rapport au lieu de de l'accident.

Ce choix est censuré par la Cour de Cassation

COUR DE CASSATION 16 juillet 2020 n° 19-18.795

Rappelons que l'article 46 du code de procédure civile prévoit la compétence du tribunal du lieu du fait dommageable.

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