Droit famille-droit fiscal achat et revente automobile

Pour l'achat et revente d'automobiles le principe de l'article 34 du code général des impôts qui  prévoit une taxation des bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale industrielle ou artisanale  ne saurait aboutir à la taxation systématique de tous les cas de revente dans l'année par un même foyer fiscal.

Réponse Ministérielle n° 94 Sénat 6 septembre 2004 page 1574

Le Cabinet de Me CARMONA - SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de droit de la famille -droit fiscal devant lesTribunaux de 1ere instance et Cours d'Appel

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

Tel : 05.34.52.33.34

Port: 07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

'