Droit de la famille- Droit fiscal : Associés de sociétés de personnes et imposition à l'IR

Conformément à l'article 8 du code général des impôts les associés de sociétés de personnes sont imposés à l'impôt sur le revenu proportionnellement à leur droits dans la société .

Si cette répartition est annulée ou modifiée par une convention postèrieure aux années d'imposition cela ne remet pas en cause la règle fixée à l'article 8 du CGI.

CE 20 juillet 2021 n° 434029 et 434030 

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