DROIT DU TRAVAIL : UES ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue définitivement par une décision de justice c'est à ce niveau qu'il convient de se placer pour apprécier la validité d'un licenciement économique.

Tel n'est pas le cas lorsque la décision prononçant et reconnaissant l'existence de l'UES n'est pas assortie de l'exécution provisoire et a été frappée d'appel.

CASSATION 28.9.2022    n° 21-19.092

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