DROIT DU TRAVAIL: STATUT DE CADRE DIRIGEANT ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

Une salariée a un statut de cadre dirigeant qui de par l'autonomie qu'il implique écarte tous paiements d'heures supplémentaires.

Elle conteste ce statut en rappelant les dispostions de l'article L 3111-2 du code du travail ci-dessous reproduit

 « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

Invoquant le fait qu'elle ne dispose pas de l'autonomie requise pour se voir octroyé ce statut et qu'elle ne perçoit pas de rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise, elle sollicite une somme de 40.000 € à titre d'heures supplémentaires.

La Cour D'appel fait droit à cette demande.

COUR APPEL  VERSAILLES 3 février 2022 

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