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DROIT DU TRAVAIL : PRISE D'ACTE POUR NON-PAIEMENT D'UN MOIS DE SALAIRE

samedi 12 novembre 2022

En cas de non paiement d'un seul mois de salaire le salarié peut légitimement prendre acte de la rupture du contrat de travail qui aura les effets d'un licenciement sans cause ce qui signifie que l'employeur devra lui verser des dommages et intérêts.

 CASSATION 6 juillet 2022 n° 20-21.690  

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de droit du travail devant les juridictions du premier dégré : Conseils des prud'hommes ou Tribunaux judiciaires ainsi que devant la Cour d'Appel.

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