Retour aux actualités
DROIT DU TRAVAIL : PRISE D'ACTE POUR NON-PAIEMENT D'UN MOIS DE SALAIRE
samedi 12 novembre 2022
En cas de non paiement d'un seul mois de salaire le salarié peut légitimement prendre acte de la rupture du contrat de travail qui aura les effets d'un licenciement sans cause ce qui signifie que l'employeur devra lui verser des dommages et intérêts.
CASSATION 6 juillet 2022 n° 20-21.690
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de droit du travail devant les juridictions du premier dégré : Conseils des prud'hommes ou Tribunaux judiciaires ainsi que devant la Cour d'Appel.
Me CARMONA-SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
Tel: 05.34.52.33.34
Port: 07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
