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DROIT DU TRAVAIL : CLAUSE DEDIT FORMATION
jeudi 10 novembre 2022
En l'absence de bénéfice pour le salarié des heures de formation prévues par la clause de formation, celui-ci n'a pas à régler l'intégralité de l'indemnité de formation arrêtée par la clause dédit formation. .
CASSATION 30.62021 n° 19-25.319
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