DROIT DE LA FAMILLE: DROIT FISCAL EXONERATION EN MATIERE D'IFI

En matière d'impôt sur la fortune immobilière la résidence principale du contribuable fait l'objet d'un abattement de 30% comme le précise l'article 973 du CGI.

Si le bien est inscrit à l'actif du bilan d'une SCI l'associé n'étant pas directement propriètaire et il ne bénéficie donc pas de l'abattement prévu à l'article 973 du CGI.

Cette  solution a été jugée conforme à la constitution par le Conseil Constitutionnel.

Conseil Constitutionnel 17.1.2020 n° 2019-820 QPC

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